Conditions générales de services

Version du 24 septembre 2026

1 Objet et identité du prestataire

Les présentes conditions générales de services, ci-après les « Conditions générales », régissent les relations contractuelles entre :

ATOUT Communication SNC, exploitant la marque ATOUT Communication, ayant son siège à Rte Ancienne Papeterie 220, 1723 Marly, IDE CHE-421.268.042, joignable à l’adresse info@atout-communication.ch, ci-après « ATOUT »,

et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et faisant appel aux services d’ATOUT, ci-après le « Client ».

Les prestations d’ATOUT sont destinées principalement aux entreprises, organisations, indépendants et autres clients professionnels. Toute prestation destinée à un consommateur peut faire l’objet de conditions particulières.

2 Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par ATOUT, notamment :

• le conseil en communication et en marketing ;
• l’analyse de positionnement, de marché et de concurrence ;
• la définition de stratégies de communication ou d’acquisition ;
• la conception de tunnels de vente et de séquences de communication ;
• la rédaction de concepts, scripts et contenus ;
• la création de photographies, vidéos et supports graphiques ;
• l’organisation et la réalisation de journées de tournage ;
• le montage et la postproduction ;
• la gestion ou la planification de contenus sur les réseaux sociaux ;
• la conception, le lancement et le suivi de campagnes publicitaires ;
• l’analyse des résultats, le reporting, le conseil et l’accompagnement.

Les modalités précises de chaque mission sont définies dans l’offre, le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou le contrat accepté par le Client, ci-après l’« Offre ».

En cas de contradiction, les dispositions de l’Offre ou d’un accord particulier écrit prévalent sur les présentes Conditions générales.

3 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le Client :

• signe l’Offre ou le contrat ;
• confirme son acceptation par écrit, notamment par courrier électronique ;
• verse l’acompte éventuellement demandé ; ou
• demande à ATOUT de commencer l’exécution des prestations.

Le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes Conditions générales avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.

Toute modification du périmètre, des livrables, des délais ou du budget doit faire l’objet d’un accord écrit. ATOUT peut établir une offre complémentaire lorsque la demande du Client dépasse le périmètre initialement convenu.

4 Exécution des prestations

ATOUT exécute les prestations avec soin, diligence et conformément aux pratiques professionnelles usuelles. Sauf engagement expressément qualifié de garantie dans l’Offre, ATOUT est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Les méthodes de travail, étapes et échéances présentées dans l’Offre constituent le cadre du projet. Les calendriers restent toutefois dépendants :

• de la transmission des informations et accès nécessaires ;
• de la disponibilité des personnes concernées ;
• des délais de validation du Client ;
• de l’intervention de plateformes ou de prestataires tiers ;
• des éventuelles modifications demandées en cours de projet.

ATOUT informe le Client dans un délai raisonnable de tout événement susceptible d’affecter de manière significative l’exécution ou le calendrier du projet.

5 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec ATOUT et, en particulier, à :

• transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
• fournir les documents, contenus, accès et autorisations nécessaires ;
• désigner une personne habilitée à prendre les décisions et valider les livrables ;
• respecter les échéances de retour et de validation convenues ;
• vérifier l’exactitude des informations commerciales, techniques ou réglementaires publiées en son nom ;
• s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, marques, musiques, fichiers et données transmis à ATOUT ;
• obtenir les autorisations des personnes apparaissant dans les contenus ;
• respecter les règles applicables à son activité, à ses offres et à ses campagnes publicitaires.

Le Client demeure responsable de ses produits, services, prix, promotions, affirmations commerciales, obligations réglementaires et relations avec ses propres clients.

Tout retard ou manquement du Client peut entraîner le report du calendrier. Les frais supplémentaires ou temps de travail additionnels qui en résultent peuvent être facturés après information du Client.

6 Validation des contenus et livrables

ATOUT soumet les livrables au Client selon les étapes prévues dans l’Offre.

Sauf délai différent convenu, le Client dispose de cinq jours ouvrables pour transmettre un retour consolidé. L’absence de réponse ne vaut pas automatiquement validation, mais peut entraîner la suspension du projet et le report des échéances.

Les corrections incluses sont celles indiquées dans l’Offre. Toute nouvelle orientation, modification importante après validation ou demande dépassant le nombre de séries de corrections convenu peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La validation du Client confirme notamment :

• l’exactitude du contenu ;
• la conformité des informations relatives à son activité ;
• l’accord sur la forme et le message ;
• l’autorisation de publier, diffuser ou lancer le contenu concerné.

ATOUT corrige sans frais les erreurs qui lui sont directement imputables et qui lui sont signalées dans un délai raisonnable.

7 Prix et facturation

Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA, sauf indication contraire.

Les frais suivants ne sont compris que s’ils sont expressément mentionnés dans l’Offre :

• budgets publicitaires ;
• licences de logiciels, banques d’images, musiques ou polices ;
• impressions et achats de matériel ;
• déplacements, hébergements et locations ;
• frais de plateformes ou de prestataires externes ;
• prestations supplémentaires demandées par le Client.

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci ou dans l’Offre. À défaut d’indication, elles sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard, ATOUT peut réclamer l’intérêt moratoire prévu par le droit suisse ainsi que les frais raisonnables de rappel et de recouvrement. Après mise en demeure, ATOUT peut également suspendre les prestations jusqu’au paiement des sommes échues.

Une contestation portant sur une partie de la facture ne libère pas le Client de son obligation de payer les montants non contestés.

8 Acompte et frais engagés

ATOUT peut demander un acompte avant le début des prestations ou avant certaines phases du projet.

Les dépenses engagées avec l’accord du Client ainsi que les commandes passées auprès de tiers ne sont pas remboursables lorsqu’elles ne peuvent plus être annulées.

En cas d’annulation ou de report d’un tournage, d’un atelier ou d’une journée de production, le Client prend en charge :

• les prestations déjà réalisées ;
• les frais externes non récupérables ;
• le temps de préparation déjà consacré ;
• les éventuels frais d’annulation prévus dans l’Offre.

9 Campagnes publicitaires et plateformes tierces

Lorsque la mission comprend des campagnes publicitaires, le budget média est distinct des honoraires d’ATOUT, sauf indication contraire.

Le Client autorise ATOUT à intervenir sur les comptes publicitaires et outils nécessaires dans les limites de la mission confiée. Le Client reste propriétaire de ses comptes et responsable de la licéité de ses offres, données, audiences et contenus.

Les résultats d’une campagne dépendent de nombreux facteurs échappant au contrôle d’ATOUT, notamment le marché, l’offre du Client, le budget, la concurrence, les algorithmes, les règles des plateformes et le comportement des utilisateurs. ATOUT ne garantit donc aucun volume déterminé de vues, prospects, ventes, chiffre d’affaires ou retour sur investissement.

ATOUT ne répond pas des suspensions de compte, refus publicitaires, changements d’algorithme, pannes ou décisions prises par des plateformes telles que Meta, Google, LinkedIn ou tout autre prestataire, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute imputable à ATOUT.

10 Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments préexistants, notamment ses marques, méthodes, modèles, bibliothèques, outils, savoir-faire, textes, images, vidéos et documents.

Sous réserve du paiement intégral des montants dus, ATOUT accorde au Client les droits d’utilisation nécessaires sur les livrables finaux créés spécifiquement pour lui, dans l’étendue prévue par l’Offre.

Sauf restriction indiquée dans l’Offre, cette autorisation comprend l’utilisation, la reproduction, la publication, la diffusion et l’adaptation des livrables finaux pour les besoins professionnels du Client, sur tous supports et territoires, pour la durée légale de protection applicable.

Ne sont pas transférés, sauf accord écrit contraire :

• les fichiers sources et fichiers de travail ;
• les rushes ou prises non retenues ;
• les projets de montage ;
• les méthodes, modèles et processus internes d’ATOUT ;
• les propositions, concepts ou variantes non sélectionnés ;
• les éléments soumis à une licence de tiers.

Les musiques, photographies, vidéos, polices, logiciels et autres éléments provenant de tiers restent soumis aux conditions de leurs licences respectives.

Le Client ne peut pas utiliser les livrables concernés avant leur paiement complet, sauf autorisation écrite d’ATOUT.

11 Droit à l’image et contenus fournis

Le Client garantit avoir obtenu les consentements et autorisations nécessaires des personnes, collaborateurs, clients ou partenaires apparaissant dans les contenus qu’il remet à ATOUT ou dont il demande la publication.

Lorsque ATOUT organise directement un tournage, la répartition des responsabilités relatives aux autorisations de droit à l’image est précisée avant la production.

Le Client garantit ATOUT contre les prétentions de tiers résultant d’un élément fourni ou imposé par le Client lorsque cet élément porte atteinte à un droit d’auteur, une marque, un droit à l’image, un secret d’affaires ou tout autre droit de tiers.

12 Références commerciales

ATOUT ne publie le nom, le logo, les résultats ou les réalisations du Client comme référence commerciale qu’avec son accord préalable.

L’autorisation précise, si nécessaire, les supports, contenus et informations pouvant être utilisés. Le Client peut retirer cette autorisation pour les utilisations futures moyennant un préavis raisonnable, sans effet rétroactif sur les supports déjà produits ou publiés.

13 Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la collaboration, notamment les données commerciales, stratégies, accès, budgets, résultats, documents internes et informations relatives aux clients ou partenaires.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne peuvent être communiquées qu’aux collaborateurs ou prestataires qui doivent en avoir connaissance.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques sans violation du contrat ;
• déjà connues légitimement par la partie qui les reçoit ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

L’obligation de confidentialité demeure applicable après la fin du contrat.

14 Protection des données

Chaque partie traite les données personnelles conformément à la législation applicable, notamment à la Loi fédérale suisse sur la protection des données.

Lorsque chaque partie détermine de manière autonome les finalités et les moyens de ses traitements, elle agit comme responsable distinct du traitement.

Lorsque ATOUT traite des données personnelles exclusivement pour le compte et selon les instructions du Client, ATOUT agit comme sous-traitant. Les parties peuvent alors conclure une annexe précisant notamment :

• l’objet et la durée du traitement ;
• les catégories de données et de personnes concernées ;
• les instructions du Client ;
• les mesures de sécurité ;
• les sous-traitants ultérieurs ;
• les transferts éventuels à l’étranger ;
• l’assistance en cas de demande ou de violation de données ;
• la restitution ou la suppression des données à la fin de la mission.

Le Client autorise ATOUT à recourir aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution des services, sous réserve que ceux-ci offrent des garanties appropriées. ATOUT informe le Client, dans une mesure raisonnable, des changements importants concernant ces prestataires.

Les traitements réalisés par ATOUT pour ses propres activités sont décrits dans sa politique de confidentialité.

15 Accès et sécurité

Le Client privilégie les fonctions de délégation ou d’accès professionnel proposées par les plateformes plutôt que la transmission de mots de passe personnels.

Chaque partie prend des mesures raisonnables pour protéger les accès, notamment l’utilisation de mots de passe robustes et, lorsque cela est possible, de l’authentification à deux facteurs.

Le Client informe immédiatement ATOUT en cas de perte d’accès, d’utilisation non autorisée ou de suspicion d’incident de sécurité concernant un compte utilisé dans le cadre de la mission.

16 Sous-traitants

ATOUT peut confier certaines prestations à des collaborateurs, indépendants ou partenaires spécialisés, tout en restant responsable de la bonne coordination des services qui lui sont confiés.

Lorsque l’intervention d’un tiers entraîne un coût non compris dans l’Offre, l’accord du Client est demandé avant que ce coût soit engagé.

17 Responsabilité

ATOUT répond des dommages directs causés au Client par une violation fautive de ses obligations contractuelles.

Dans les limites autorisées par la loi, ATOUT ne répond pas :

• des dommages indirects ou consécutifs ;
• d’une perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunité ;
• des décisions commerciales prises par le Client ;
• d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ;
• d’une utilisation des livrables différente de celle prévue ;
• d’un retard ou dysfonctionnement imputable au Client ou à un tiers ;
• des décisions, interruptions ou modifications de plateformes externes.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale d’ATOUT découlant d’une mission est plafonnée au montant des honoraires payés à ATOUT pour la prestation directement concernée.

Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute grave ou lorsque le droit applicable interdit une limitation de responsabilité.

18 Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date convenue dans l’Offre et se termine à l’achèvement des prestations, sauf s’il est conclu pour une durée déterminée ou renouvelable.

Chaque partie peut résilier immédiatement le contrat pour justes motifs, notamment en cas de violation grave à laquelle l’autre partie ne remédie pas dans un délai raisonnable après notification écrite.

Lorsque les règles impératives du mandat sont applicables, chaque partie conserve le droit de mettre fin au mandat en tout temps. La partie qui résilie en temps inopportun peut toutefois être tenue d’indemniser l’autre partie du dommage qui en résulte.

À la fin du contrat, le Client reste tenu de payer :

• les prestations réalisées jusqu’à la date de fin ;
• les phases déjà engagées ;
• les frais externes non annulables ;
• les montants dus au titre d’une résiliation en temps inopportun, lorsque les conditions légales sont remplies.

Les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données, à la responsabilité et au paiement restent applicables après la fin du contrat.

19 Force majeure

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, une panne majeure, une cyberattaque généralisée, une épidémie, une guerre, une décision d’autorité ou une interruption importante de services essentiels.

La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible. Les échéances sont adaptées à la durée et aux conséquences de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au point de rendre la poursuite du contrat déraisonnable, chaque partie peut mettre fin aux prestations encore inexécutées. Les prestations déjà fournies et les frais engagés restent dus.

20 Communications

Les communications ordinaires peuvent être effectuées par courrier électronique ou au moyen des outils de collaboration convenus.

Les notifications relatives à la résiliation, à une violation grave du contrat ou à une contestation importante doivent être faites par écrit de manière à pouvoir en établir la réception.

21 Modification des Conditions générales

La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.

Toute modification concernant un contrat en cours est communiquée au Client et ne prend effet qu’avec son accord lorsqu’elle modifie de manière substantielle ses droits ou obligations.

22 Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif économique et juridique.

23 Droit applicable et règlement des litiges

Les relations entre ATOUT et le Client sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, les tribunaux du siège d’ATOUT sont compétents.

24 Contact

Toute question concernant les présentes Conditions générales peut être adressée à :

ATOUT Communication

ATOUT Communication SNC

Rte Ancienne Papeterie 220, 1723 Marly

info@atout-communication.ch

079 839 64 26

IDE : CHE-421.268.042